J.O. 211 du 12 septembre 2007
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Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR : ESRH0760288A
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
Arrêtent :
Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « et administratifs » sont supprimés.Article 2
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés et les mots : « prévus aux titres II et III » sont remplacés par les mots : « prévus au titre II ».Article 3
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le recrutement dans le corps classé en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies. »Article 4
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « les corps classés » sont remplacés par les mots : « le corps classé ».Article 5
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « et administratifs » et les mots : « ainsi que les premier et second concours de recrutement des chargés d'administration de recherche et de formation » sont supprimés.Article 6
Les 4° et 5° de l'article 8 du même arrêté sont abrogés.Article 7
Les 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 9 du même arrêté sont abrogés.Article 8
L'article 10 du même arrêté est abrogé.Article 9
Les articles 21 à 34 du même arrêté sont abrogés.Article 10
A l'article 35 du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés.Article 11
L'article 37 du même arrêté est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « connaissances techniques ou administratives » sont remplacés par les mots : « connaissances techniques et, le cas échéant, administratives ».
II. - Au deuxième alinéa :
1° Les mots : « des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des attachés d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études » ;
2° Les mots : « et administratifs » sont supprimés.Article 12
Le directeur général des ressources humaines et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier